Conditons Générales

Conditions Générales de location

 

ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter à EASY LOCATION une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où ils circulent. L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans (23 voit 25 ans pour certains modèles de véhicules). Le conducteur doit avoir au moins, plus de 2 ans de permis.

La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers EASY LOCATION de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule: le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les thermes fixés à l’article 1384 du code Civil.

EASY LOCATION se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse ou le locataire n’aurait pas respecté une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du contrat (cf Art 9).

 

ARTICLE 2 : L’UTILISATION DU VÉHICULE

«EN BON PÈRE DE FAMILLE»

 

Le locataire s’engage:
2.1. à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions automobiles sportives ou rallyes;

2.2. à ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule;

2.3. à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur;

2.4. à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification

2.5. à ne pas utiliser les véhicules sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir;

2.6. à utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires;

2.7. à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille;

2.8. à n’utilise le véhicule que dans les pays désignés sur la carte verte. Dans l’hypothèse où le locataire utiliserait le véhicule loué dans un de ces pays sans accord express et écrit de IMEDIA LOCATION, il ne pourra bénéficier des dispositions prévues à l’article 5.

 

ARTICLE 3 : L’ÉTAT DU VÉHICULE AU COURS DE LA LOCATION

 

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés, et de carrosserie avec pneumatiques en bon état roue de secours et accessoires. En signant le contrat et la fiche de départ. Le locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie. avec les pneumatiques. roue de secours et accessoires en bon état.

Si tel n’est pas le cas, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Après avoir signé la fiche d’état retour du véhicule, il lui sera adressé un devis. Le locataire devra retourner sous 5 jours le devis avec la mention «bon pour accord» et sa signature. Si tel n’est pas le cas, le devis sera considéré comme accepté par le locataire (accord implicite).

Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques.

 

ARTICLE 4 : L’ENTRETIEN & LA RÉPARATION

 

4.1. L’entretien :

En cas de location pour une durée entraînant un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d’entretien périodique, le locataire doit présenter la voiture au garage de EASY LOCATION ou faire effectuer celles-ci chez tout agent agréé de la marque du véhicule.

Toutefois, le locataire pourra sous réserve de l’accord écrit de EASY LOCATION, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus indiqués. Le locataire doit vérifier, tous les 500 kilomètres, les niveaux des fluides (huile, eau liquide de frein…). Le locataire doit ramener le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ (ct article 6).

4.2. Réparations :

Le locataire s’engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai. Les réparations, échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale ainsi que les visites d’entretien sont à la charge de EASY LOCATION et seront effectués par ses soins.

Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de L’agglomération de l’agence ayant consenti la location: le locataire pourra après accord écrit à EASY LOCATION charger de ces travaux ou de ces fournitures un agent agréé ou un autre garage de EASY LOCATION ou tout autre garage.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, du gel, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commise de faute. Dans les cas susvisés. le locataire s’engage, à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage…) à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n’ait souscrit la garantie optionnelle en matière d’assistance visée à L’article 5.

La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que EASY LOCATION aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

ARTICLE 5 : L’ASSURANCE & L’ASSISTANCE

 

Le véhicule loué bénéficie des dispositions suivantes:

A. Assurances :

Par ailleurs, le locataire est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers dans les limites fixées par l’article R211-7 du code des assurances. Responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers. Pays couverts : selon carte verte remise, pour les pays non-rayés.

Conditions d’application : le conducteur doit avoir 21 ans (voir plus, cf article 1) et un permis de conduire depuis 2 ans et en état de validité.

Exclusions :

– dommages causés volontairement;

– dommages subis par le conducteur;

– transport de passagers dans des conditions insuffisantes de sécurité;

– dommages relevant de la législation sur les accidents du travail;

– dommages survenus au cours de compétition sportive ou rallyes;

– dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule;

– amendes et autres pénalités infligées par les autorités du fait de la conduite du véhicule.

B. PROTECTIONS complémentaires :

5.1. Dommages ou pertes subis par le véhicule loué :
le véhicule loué est assuré pour les risques suivants :

– dommages accidentels;

– incendie bris de glace, inondatIons, disparition ou vol. Toutefois en cas de survenance des risques ci-dessus, EASY LOCATION peut faire recours contre le locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) si l’une des conditions ci-dessous n’est pas respectée:

– conduite du véhicule par des personnes non autorisées ou dont le(s) nom(s) ne figure(nt) pas sur le contrat de location, ainsi que les personnes ne correspondant pas aux conditions définies par l’Article 1;

– conduite du véhicule en mauvais père de Famille, sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles.

Les franchises et réductions :

– Franchise sur dommages accident, incendie, bris de glace. Inondation : son montant fixé aux conditions tarifaires reste a la charge du locataire: en cas de souscription a l’option « réduction de franchise » son montant réduit est indiqué au recto du présent contrat. Tout constat d’accident à tort sur le véhicule loué, même en l’absence de dégât l’encaissement de la franchise, selon le montant défini au recto du contrat. En cas de pluralité d’accidents responsables ou sans tiers identifié, nonobstant la souscription de réduction de franchise, le montant de la franchise peut-être prélevé d’autant de chocs constatés.

– Franchise vol: en cas de souscription à l’option « réduction de franchise » son montant réduit est identique au recto du présent contrat. Cependant, en cas de vol ou de disparition, le locataire devra remettre obligatoirement les clefs et papiers du véhicule à EASY LOCATION, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule.

– Exclusions: sont exclus les dommages causés volontairement et les dommages mécaniques résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du véhicule de la part du locataire.

Les marchandises transportées par le locataire ne sont pas assurées. Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’empire de stupéfiants. Conduite sur des voies impropres à la circulation. Dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué. Dommages sous caisse du véhicule loué. Dégradations à l’intérieur du véhicule, les pneus, jantes et accessoires. Erreur sur le type de carburant. Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule. Vole par un prépose du locataire ou un conducteur autorisé.

5.2. Assistance :

Selon les conditions générales du prestataire de services de IMEDIA LOCATION, en vigueur au moment des faits cette prestation complémentaire est applicable uniquement si le locataire souscrit à l’option « assistance EASY LOCATION » figurant au recto du contrat de location.

Elle est valable uniquement si le locataire a pris contacte au préalable avec l’agence de location ou avec le siège de la compagnie d’assistance référencée par EASY LOCATION. Si le client n’a pas souscrit à l’option et qu’il utilise les services, ceux-ci lui seront automatiquement facturés.

C. Déclarations d’accident, dommages, vols : délais et procédure.

En ce qui touche tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à l’agence du lieu de la location. Un constat à l’amiable doit être rempli et joint à la déclaration. Le vol doit en outre faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir.

 

ARTICLE 6 : LES TARIFS & FRAIS DIVERS

 

 – En fin de location, le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, le locataire devra payer à EASY LOCATION, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du code Civil. La journée de location s’entend d’heure à heure par période de 24 heures. Les heures de retard révolus sont facturées en supplément, selon le tarif général en vigueur au moment de la constatation du retard jusqu’à l’heure au cours de Iaquelle le véhicule est restitué à EASY LOCATION, au lieu convenu.

Le locataire doit verser à EASY LOCATION un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location. étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification, fonction du montant du loyer provisionnel versé. EASY LOCATION peut à tout moment, mettre fin à la location, si le locataire ne respecte pas les délais de règlement qui lui sont accordés.

Frais divers :

– Carburants : le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant constaté sur la fiche de départ. Dans LE cas contraire, ces frais seront facturés au locataire, au tarif affiché en agence.

– Clefs : en cas de perte des clefs, le locataire sera facturé du montant du remplacement de celle-ci

– Autocollants : de prévention (collée dans le véhicule) ou publicitaires, qui ont été ôtés lors de la location, pourront être facturé au locataire selon le tarif en vigueur, auquel s’ajoute le tarif de pose.

– Nettoyage : le véhicule doit être restitué propre. Si un nettoyage spécifique s’imposait (poils de chiens, boues, goudrons.…) il serait facturé au locataire les frais de nettoyage, au tarif affiché en agence.

 

 ARTICLE 7 : LES INDEMNITÉS DE RETARD & FRAIS ANNEXES

 

Par application de l’article 33 de l’Ordonnance du 1er » décembre 1986. des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement seront dus en cas de retard de paiement. Les frais de relance (lettre recommandée, télégramme téléphoné, etc…) seront facturé au débiteur.

 

ARTICLE 8 : LE DÉPÔT DE GARANTIE

 

 De convention expresse, le montant du DÉPÔT de garantie fixe au recto des conditions générales de location, est attribué à EASY LOCATION en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire à EASY LOCATION, en cas de non-paiement des loyers. des frais de remises en état. des franchises vol ou accident. et généralement de toute sommes dues par le locataire. Si leur montant est supérieur: le règlement du solde par le locataire à EASY LOCATION devra intervenir immédiatement à la cessation de la location.

À défaut de respecter cette date de règlement EASY LOCATION se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retour calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement. Si leur montant est inférieur, EASY LOCATION s’engage à restituer la différence au locataire dans un délai raisonnable.

 

ARTICLE 9 : LA PROLONGATION DE LA LOCATION

 

Le locataire doit demander à EASY LOCATION au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, EASY LOCATION se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

 

ARTICLE 10 : LA RESTITUTION DU VÉHICULE, CLEFS & PAPIERS

 

 La restitution du véhicule, de ses dés et de tous ses documents administratifs à EASY LOCATION au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location le locataire doit acquitter, jusqu’à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

C’est pourquoi, la restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le locataire en assurera la garde et les risques y afférent jusqu’à la signature par le locataire de l’état retour fait contradictoirement entre les parties.

 

ARTICLE11 : AMENDES & CONTRAVENTIONS

 

 Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes: contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre, et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants à EASY LOCATION SI celui-ci était amené à en faire l’avance.

 

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE & LIBERTÉS

 

En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers. A l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures de sondages de prospection ou de statistiques. Ces informations sont destinées à EASY LOCATION.

Toutefois EASY LOCATION pourra être amenée à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Les locataires peuvent s’y opposer, exercer leurs droits d’accès et de rectification: en écrivant par lettre simple au siège social de EASY LOCATION.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE & JURIDICTION

 

Tous les différents résultant du présent contrat seront soumis au droit français et à la compétence du tribunal dans le ressort duquel EASY LOCATION à son siège.