Conditons Générales

ARTICLE 1: LES CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus
de présenter à IMEDIA LOCATION une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de
conduire en cours de validité sur le territoire ou ils circulent. L’âge minimum exigé par le Loueur pour effectuer
une location est fixé à 21 ans (23 voir 25 ans pour certains modèles de véhicules), des précisions sont apportées
à cet effet sur les grilles tarifaires. Le conducteur doit avoir au moins plus de 2 ans de permis.
La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du
présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers IMEDIA LOCATION de
l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule: le locataire et les conducteurs autorisés
en deviennent entièrement responsables selon les thermes fixés à l’article 1.242 du Code Civil. IMEDIA
LOCATION se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à
justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté une des obligations essentielles
du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de
restitution ou les conditions de prolongation du contrat (cf Art 9).

ARTICLE 2: L’UTILISATION DU VÉHICULE «EN BON PÈRE DE FAMILLE»

Le locataire s’engage :
2.1. A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la
circulation automobile, sans participation à des compétitions automobiles sportives ou rallyes;

2.2. A ne pas transporter les voyageurs a titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhi-
cule;

2.3. A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur;
2.4. A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification;
2.5. A ne pas utiliser le véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre
substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir;
2.6. A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement
conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
2.7. A utiliser et entretenir le véhicule raisonnablement ;
2.8. À n’utiliser le véhicule que dans les pays désignés sur carte verte. Dans l’hypothèse où le locataire utiliserait
le véhicule loué dans un de ces pays sans l’accord express et écrit de IMEDIA LOCATION, il ne pourra
bénéficier des dispositions prévues à l’article 5.
2.9.

ARTICLE 3: L’ÉTAT DU VÉHICULE AU COURS DE LA LOCATION

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés, et de carrosserie
avec pneumatiques en bon état roue de secours et accessoires. En signant le contrat et la fiche de départ. Le
locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de
carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Si tel n’est pas le cas, le locataire
devra acquitter le montant de la remise en état. Après avoir signé la fiche de remise en état retour du véhicule,
il lui sera adressé un devis.

ARTICLE 4: L’ENTRETIEN & LA RÉPARATION

En cas de location pour une durée entraînant un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d’entretien
périodique, le locataire doit présenter la voiture au garage de IMEDIA LOCATION ou faire effectuer celles-ci
chez tout agent agréé de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra sous réserve de l’accord écrit de
IMEDIA LOCATION, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus indiqués. Le locataire doit
vérifier, tous les 500 kilomètres, les niveaux des fluides (huile, eau liquide de frein…). Le locataire doit ramener
le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ. En cas de remise à niveau par IMEDIA LOCATION,
il vous sera facturé le prix du carburant au réél plus 24 (vingt-quatre) € TTC de frais d’intervention.

4.2. Réparations :
Le locataire s’engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai. Les réparations, échange de
pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale ainsi que les visites d’entretien sont à la charge de
IMEDIA LOCATION et seront effectuées par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors
de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location : le locataire pourra après accord écrit à IMEDIA

LOCATION charger de ces travaux ou de ces fournitures un agent agréé ou un autre garage de IMEDIA
LOCATION ou tout autre garage. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale,
du gel, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que
ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute ou qu’il s’agit d’un cas de force majeure tel que
défini par l’article 1.218 du code civil. Dans les cas susvisés, le locataire s’engage, à ses frais (frais d’enlèvement,
de transport, de remorquage…) à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le
locataire n’ait souscrit la garantie optionnelle en matière d’assistance visée à L’article 5. La location continuera
à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que
IMEDIA LOCATION aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

ARTICLE 5: L’ASSURANCE & L’ASSISTANCE

Le véhicule loué bénéficie des dispositions suivantes:
A. Assurances:
Le locataire est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents
causés aux tiers dans les limites fixées par l’article R211-7 du code des assurances. Responsabilité civile

obligatoire pour les dommages causés aux tiers. Pays couverts : selon carte verte remise, pour les pays non-
rayés. Conditions d’application : le conducteur doit avoir 21 ans (voir plus, cf article 1) et un permis de

conduire depuis 2 ans et en état de validité.
Constituent des exclusions à l’assurance:
– dommages causés volontairement; les bris de glace ne sont pas couvert pas l’assurance
– dommages subis par le conducteur; les pneu ne sont pas couvert par l’assurance en cas de crevaison
– transport de passagers dans des conditions insuffisantes de sécurité; les phares et pneumatiques
– dommages relevant de la législation sur les accidents du travail;
– dommages survenus au cours de compétitions sportives ou rallyes;
– dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule;
– amendes et autres pénalités infligées par les autorités du fait de la conduite du véhicule.
B. PROTECTIONS complémentaires:
5.1. Dommages ou pertes subis par le véhicule loué:
Le véhicule loué est assuré pour les risques suivants:
– dommages accidentels;
– incendie , inondations, disparition ou vol.
Toutefois en cas de survenance des risques ci-dessus, IMEDIA LOCATION peut faire recours contre le locataire
et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) si l’une des conditions ci-dessous n’est pas respectée:
– conduite du véhicule par des personnes non autorisées ou dont le(s) nom(s) ne figure(nt) pas sur le contrat de
location, ainsi que les personnes ne correspondant pas aux conditions définies par l’Article 1 ;
– conduite du véhicule en de manière déraisonnable, sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules
automobiles.
Les franchises et réductions:
– Franchise sur dommages accident, incendie, bris de glace.
– Inondations : son montant fixé aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire: en cas de souscription à
l’option « réduction de franchise » son montant réduit est indiqué au recto du présent contrat. Tout constat
d’accident à tort sur le véhicule loué, même en l’absence de dégât.
Encaissement de la franchise : selon le montant défini au recto du contrat. En cas de pluralité d’accidents
responsables ou sans tiers identifié, nonobstant la souscription de réduction de franchise, le montant de la
franchise peut être prélevé d’autant de chocs constatés.
Franchise vol: en cas de souscription à l’option « réduction de franchise » son montant réduit est identique au
recto du présent contrat. Cependant, en cas de vol ou de disparition, le locataire devra remettre obligatoirement
les clefs et papiers du véhicule à IMEDIA LOCATION, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule.
Exclusions: sont exclus les dommages causés volontairement et les dommages mécaniques résultant d’une
mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du véhicule de la part du locataire. Les marchandises transportées
par le locataire ne sont pas assurées. Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous
l’empire de stupéfiants. Conduite sur des voies impropres à la circulation. Dommages résultant d’une mauvaise
appréciation du gabarit du véhicule loué. Dommages sous caisse du véhicule loué. Dégradations à l’intérieur du
véhicule, les pneus, jantes et accessoires. Erreur sur le type de carburant. Dommages survenus après la date
prévue au contrat pour le retour du véhicule. Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.

–

– 5.2. Assistance:
Selon les conditions générales du prestataire de service de IMEDIA LOCATION, en vigueur au moment des
faits, cette prestation complémentaire est applicable uniquement si le locataire souscrit à l’option « assistance
IMEDIA LOCATION » figurant au recto du contrat de location. Elle est valable uniquement si le locataire a pris
contact au préalable avec l’agence de location ou avec le siège de la compagnie d’assistance référencée par
IMEDIA LOCATION. Si le client n’a pas souscrit à l’option et qu’il utilise les services, ceux-ci lui seront
automatiquement facturés.
C. Déclarations d’accident, dommages, vols : délais et procédure.
Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à
l’agence du lieu de la location. Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration. Le vol doit en outre
faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation. Le non-respect de ces formalités entraîne
pour le locataire la perte du bénéfice des protections, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les
accomplir.

ARTICLE 6: LES TARIFS & FRAIS DIVERS

En fin de location, le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi le locataire devra payer
à IMEDIA LOCATION, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à
20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1.231-5 du Code Civil. La
journée de location s’entend d’heure à heure par période de 24 heures. Les heures de retard révolues sont facturées
en supplément, selon le tarif général en vigueur au moment de la constatation du retard jusqu’à l’heure au cours
de laquelle le véhicule est restitué à IMEDIA LOCATION, au lieu convenu. Le locataire doit verser à IMEDIA
LOCATION un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location, étant précisé que la fixation du loyer
définitif fera l’objet d’une modification, en fonction du montant du loyer provisionnel versé. IMEDIA
LOCATION peut à tout moment, mettre fin à la location, si le locataire ne respecte pas les délais de règlement
qui lui sont accordés,
– Carburants : le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant constaté sur la Fiche de Départ.
Dans le cas contraire, ces frais seront facturés au locataire, au tarif affiché en agence.
– Clefs : en cas de perte des clefs, le locataire sera facturé du montant du remplacement de celles-ci
– Autocollants : de prévention (collés dans le véhicule) ou publicitaires, qui ont été ôtés lors de la location,
pourront être facturé au locataire selon le tarif en vigueur, auquel s’ajoute le tarif de pose.
– Nettoyage : le véhicule doit être restitué propre. Si un nettoyage spécifique s’imposait (poils de chien, boues,
goudrons, odeurs persistantes…) il serait facturé au locataire les frais de nettoyage et de désinfection, au tarif de
120 (cent vingt) €TTC.

ARTICLE 7: LE DEPOT DE GARANTIE

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location, est
attribué à IMEDIA LOCATION en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire à IMEDIA
LOCATION, en cas de non-paiement des loyers, des frais de remises en état, des franchises vol ou accident, et
généralement de toutes sommes dues par le locataire. Si leur montant est supérieur: le règlement du solde par le
locataire à IMEDIA LOCATION devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. A défaut de
respecter cette date de règlement IMEDIA LOCATION se réserve le droit de demander au locataire le règlement
de pénalités de retour calculées a un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité
du paiement. Si leur montant est inférieur, IMEDIA LOCATION s’engage à restituer la différence au locataire
dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8: LA PROLONGATION DE LOCATION

Le locataire doit demander à IMEDIA LOCATION au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location
en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour
détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, IMEDIA LOCATION se réserve le droit de refuser

la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le
véhicule au terme initialement convenu.

ARTICLE 9: RESTITUTION DU VEHICULE, DES CLES ET DES PAPIERS

La restitution du véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs à IMEDIA LOCATION au lieu et
à la date convenue, faisant seule cesser la location. Le locataire doit acquitter, jusqu’à la date de restitution
contractuellement convenue, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule
pour des raisons résultant d’un cas de force majeure. La restitution devra être effectuée pendant les heures
d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures
d’ouverture, le locataire en assurera la garde et les risques y afférent jusqu’à la signature de l’état retour établi
contradictoirement entre les parties

ARTICLE 10: AMENDES ET CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, des contraventions et des procès-verbaux
établis à leur encontre, et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants à l’agence
IMEDIA LOCATION si celui-ci était amené à en faire l’avance. En sus, les frais de traitement administratif des
infractions sont facturés 35 (trente cinq euro) € TTC par infraction.

ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé
que les données nominatives demandées au locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de IMEDIA LOCATION, chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations ainsi communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des
données personnelles, le système d’information utilisé assurant également une protection optimale de ces
données.
Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont
utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par le
locataire lui-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir des services fournis.
1. Prospection commerciale et marketing
Sont collectées et traitées les informations suivantes: les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du
domicile, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique.
L’utilisation de ces informations constitue des données à caractère personnel et a pour finalité :
D’envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces
communications peuvent revêtir la forme d’un courrier électronique ou postal. Ces données sont conservées à
des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.
Lorsque des données ont été collectées à l’occasion de la fourniture d’une prestation ou d’un service ou de
demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés en fonction
des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l’envoi de
ces communications commerciales ou choisi de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins
de prospection jusqu’à 3 ans après la collecte des données.
Chaque fois qu’une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le
destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l’avenir grâce à un lien de désinscription. En outre,
il est possible, à tout moment, d’adresser un courrier électronique à l’adresse électronique suivante :
ventenligne@imedia‐locations.fr afin de demander de cesser l’envoi de ces communications commerciales.
L’utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable
à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère personnel
à des fins de prospection commerciale est fondé sur l’intérêt légitime de IMEDIA LOCATION.

2. Dans le cadre des prestations et services fournis

Sont collectées et traitées les informations suivantes: nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro(s) de
téléphones, adresse électronique.
En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec IMEDIA LOCATION, lorsqu’il met
en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses locataires,
ainsi que dans le cadre du respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement
ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.
sont collectés et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.
Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.
Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans
tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et IMEDIA
LOCATION et/ou celui de l’intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont
nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles de IMEDIA LOCATION.
3. Conservation des informations
Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées au présent article.
Les données à caractère personnel des locataires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles
augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des
délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données
sont conservées 5 ans après la fin des relations avec IMEDIA LOCATION.
Le locataire est informé qu’il dispose à tout moment du droit :
– d’accéder à ses données à caractère personnel,
– de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
– de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer.
– de retirer son consentement,
– de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir,
– dans certaines circonstances, de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou
soient transférées à un tiers.
– de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées
entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à
l’adresse suivante : ventenligne@imedia‐locations.fr ou par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre
d’identité signé.
Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit
être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L 121-34 du code de la consommation, IMEDIA
LOCATION informe le locataire, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose
d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse
www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12: LOI APPLICABLE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre IMEDIA LOCATION et le
locataire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le locataire ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.
consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
en signant le contrat de location dès le départ de la location , le client autorise le loueur a prélever sur la caution de la carte de paiement du client en cas de dommage du véhicule ou contravention .

 ARTICLE 13- MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle du Loueur : imedialocationannemasse@gmail.com. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : – par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 Bis route de Vaugirard – 92190 MEUDON ; mediateur@mediateur-cnpa.fr – sur son site internet
www.mediateur-cnpa.fr. Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.